ASSURER VOS VÉHICULES
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Vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto d'une trottinette électrique ? Vous avez alors l’obligation légale d’assurer votre véhicule pour le faire rouler. Comment fonctionnent les différentes catégories d’assurance ? Dans quels cas sont-elles obligatoires ? Êtes-vous couvert pour tous les risques ? On vous explique tout.
Au même titre que vous devez avoir votre permis de conduire pour conduire une voiture, posséder une assurance responsabilité civile pour son véhicule est une obligation légale. Seule l’assurance dite « au tiers » est toutefois obligatoire. Celle-ci couvre seulement les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule.
Cette obligation s’applique à « tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » ().
Plus concrètement, l’assurance responsabilité civile est obligatoire, notamment pour :
les voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), tracteurs et engins agricoles
les 2 ou 3 roues (motos ou scooters) et quads, même non-homologués (comme les mini-motos par exemple)
les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h. L'assurance à souscrire est la même que pour une moto
les engins de déplacement personnels motorisés (EDP) : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards
les tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
A Savoir
Le défaut d'assurance représente un délit pénal puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, assortie éventuellement d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires.
En plus de l’amende et autres sanctions, le « défaut d’assurance » vous oblige en cas d’accident à indemniser la victime, ce qui peut engendrer selon les cas, des sommes très importantes.
Par ailleurs, l’obligation d’assurance concerne même les véhicules qui ne sont en circulation que ponctuellement ou exceptionnellement : par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré en conséquence.
L’assurance obligatoire responsabilité civile ou assurance « au tiers » couvre la responsabilité civile de l’assuré et de ses enfants pour les dommages causés à un tiers en conduisant ou stationnant le véhicule. Plus précisément cette assurance :
couvre les dommages (matériels, immatériels et corporel) que le conducteur peut causer avec son véhicule aux autres personnes (tiers) ainsi qu’à leur véhicule ou à tout autre bien
ne couvre pas les dommages corporels ou matériels causé au conducteur lui-même ou à ses proches. Si vous êtes responsable de l’accident, le remboursement des frais est à votre charge. En revanche, si un tiers est responsable, les dommages sont à la charge de son assurance.
En complément de la couverture obligatoire de responsabilité civile (ou assurance au tiers) ou multirisques, il est possible d’opter en supplément à des garanties facultatives adaptées à des situations particulières, notamment lorsque le dommage n’a pas été causé lors d’un moment de conduite ou de stationnement. Voici quelques exemples de garanties facultatives :
garantie « bris de glace » : permet la prise en charge de la réparation ou du remplacement du pare-brise. Elle peut être étendue selon les contrats aux vitres latérales, à la vitre arrière, de toit, aux verres de blocs optiques des phares ou encore aux rétroviseurs extérieurs
garantie vol : permet d’être indemnisé en cas de vol du véhicule (à condition de prouver l'effraction)
garantie « protection juridique » : permet à l’assuré d’être accompagné dans ses démarches juridiques par l'assureur, en cas de litige lié au véhicule
Le coût de votre assurance dépend du type de contrat souscrit et du degré de couverture sélectionné. D’autres paramètres peuvent aussi entrer en jeu comme celui du profil du conducteur principal, des éventuels sinistres passés (via le calcul du bonus-malus), des caractéristiques de la voiture, de l’usage principal du véhicule, etc.
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Attention à la franchise
La plupart des contrats d'assurance comportent une franchise. Il s'agit de la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui n’est donc pas remboursée par l'assureur. La plupart des contrats d'assurance en comporte et ils doivent préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et de quel type de franchise il s’agit.
L'assureur est tenu de vous remettre une proposition de contrat comprenant :
une fiche d'information sur les prix et les garanties,
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Ces documents doivent être clairs et compréhensibles. Demandez des éclaircissements si nécessaire.
Le contrat doit vous apporter des renseignements très précis et intelligibles sur les points suivants :
les limites de garanties et les clauses d’exclusion : elles doivent être limitées, formelles et écrites en caractères très apparents, c’est-à-dire de sorte à ce qu’elles se distinguent du reste du texte,
les montants de franchise,
la loi applicable au contrat et les instances compétentes en cas de litige.
La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties entrent en vigueur. Comme elle peut être différente de la date de signature du contrat, il est indispensable de la vérifier afin d’éviter les périodes sans assurance.