LEGISLATION FRAINCAISES
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Ensemble des textes de lois, codes et règlements de la République Françaises, concernant un domaine, une matière déterminée
Norme suprême du système juridique français, la Constitution a été, depuis sa publication, modifiée à vingt-cinq reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à l'issue d'un référendum. Elle comporte actuellement dix-sept titres, cent huit-articles et un Préambule. Elle ne se borne donc pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque ce Préambule renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
Les principes essentiels issus de ces textes, et qui touchent pour la plupart à des droits fondamentaux, ont véritablement leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les justiciables n'hésitent pas à invoquer leur violation devant le juge judiciaire, le juge administratif et le législateur est lui-même tenu de les respecter sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel. La Constitution prévoit elle-même les règles relatives à sa révision.
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Ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.
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Le code de procédure pénale est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale.
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Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile...
Un code de procédure civile (CPC) est une loi ou un code qui décrit les règles applicables aux procédures civiles (forme et contenu de certains actes, délais de recours, etc.
Le Code du travail est un document juridique recensant les lois, les réglementations et les décrets d'application qui régissent le droit du travail des salariés du secteur privé.
Le code de la route rassemble les règles et lois qui régissent les déplacements sur l'espace routier. Qu'il s'agisse de routes ou d'autoroutes hors agglomération, de rues ou de boulevards en agglomération, une bonne cohabitation des divers usagers de l'espace public est essentielle pour la sécurité de tous.
Le code de la défense regroupe, dans un ensemble unique et cohérent, les textes relatifs à l'organisation générale, aux missions, au personnel militaire et au fonctionnement de la défense.
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